Collectif,Anthemis's Actualités de droit pénal: Les enjeux de ses évolutions PDF

By Collectif,Anthemis

ISBN-10: 2874559482

ISBN-13: 9782874559488

Les Éditions Anthemis vous proposent un retour complet sur l’actualité du droit pénal

L’exécution powerful des sanctions pécuniaires : un coup d’« EPE » dans l’eau ?

Fruit du Plan d’action 2012-2013 du Collège pour l. a. lutte contre l. a. fraude fiscale et sociale, les lois du eleven février 2014 fournissent au Ministère public et à l’Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d’action en los angeles matière. L’enquête pénale d’exécution (EPE) constitue certainement l. a. pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle determine procédurale permet au Ministère public de mettre en œuvre d’importants moyens d’enquête, non pas pour rassembler los angeles preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le yet de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.

Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « possible choices » à l’emprisonnement ?

À l. a. fin de los angeles précédente législature, presque in extremis, le législateur a inséré dans le Code pénal, d’une half, l. a. peine de surveillance électronique par los angeles loi du 7 février 2014 et, d’autre half, los angeles peine de probation autonome par los angeles loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles possible choices viennent, aux côtés de l. a. peine de travail, compléter l’arsenal des peines pouvant être prononcées à titre relevant par le juge du fond. L’examen détaillé de celles-ci permet d’en cerner les contours et les enjeux.

La loi du five mai 2014 : un meilleur cadre légal pour l’internement des personnes atteintes d’un difficulty mental

La nouvelle loi du five mai 2014 relative à l’internement des personnes est appelée à remplacer, dès le 1er janvier 2016, l. a. loi de défense sociale. Elle abroge également los angeles loi du 21 avril 2007 qui n’était jamais entrée en vigueur. Plusieurs améliorations sont apportées au régime de l’internement des personnes atteintes d’un difficulty psychological, notamment au niveau de l’expertise psychiatrique et du parcours de soins.

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels

A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

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Il existe essentiellement deux kinds de codes : les "codes de calcul" de droit monetary spécial et les "codes statut" de droit monetary général. Les constructions des codes (fiscaux) se ramènent aisément à une uncomplicated structuration à trois niveaux : en "macro", "méso" et "nano" buildings, que los angeles théorie mathématique des "fractales" arrive à clarifier et dont les numérotations, même avec des ordinaux latins, de "bis" à "nonies" ou autre "duodeciès", ont des clefs d'agencement qui se décryptent.

Get Conséquences des ruptures conjugales entre Nord et Sud de la PDF

L'étude des family juridiques transfrontalières et de leurs effets (divorce, répudiation, don de comfort, tasks alimentaires, autorité parentale, enlèvements internationaux d'enfants. .. ) permet de souligner l. a. diversité des droits. remark l'espace judiciaire européen appréhende-t-il le phénomène des ruptures conjugales ?

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Plus de 10 ans après l'entrée en vigueur du Code de justice administrative, l'office du juge s'est profondément transformé. Parmi les évolutions subies par le juge administratif determine l'institution du "rapporteur public", mettant en harmonie le contentieux administratif avec le principe d'égalité des armes entre les events, développé dans los angeles jurisprudence de los angeles Cour EDH.

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Gouverner les mémoires se présente comme une synthèse inédite traitant des politiques de los angeles mémoire dans l. a. France contemporaine. Loin de toute polémique, los angeles juste distance prise par l’auteur offre des clés indispensables pour comprendre les controverses mémorielles qui agitent notre scène sociale et politique.

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by Joseph
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